Contrat de professionnalisation

• Jeune de 16 ans à 25 ans révolus
• Demandeur d'emploi d'au moins 26 ans
• Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA)
• Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Personne sortant d'un contrat unique d'insertion (CUI)

Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise (15 à 25% de la durée totale – minimum de 150h), et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

Il peut s’agir d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). La durée des CDD est comprise entre 6 et 12 mois, sauf exception.

Le contrat est à temps plein ou temps partiel. S'il est à temps partiel, la durée ne doit pas être un obstacle à l'obtention de la qualification visée. L'employeur doit permettre au bénéficiaire de suivre une formation visant :

• une qualification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• une qualification reconnue dans les classifications de convention collective,
• un certificat de qualification professionnelle (CQP). Liste établie par la commission paritaire de l’emploi d’une branche professionnelle.

Pour quels employeurs ?

• Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
• Les entreprises de travail temporaire,
• Les établissements publics industriels et commerciaux (Epic).

Établissement du contrat

L'employeur doit se rapprocher de son OPCO pour définir :

• la possibilité de préparer en contrat de professionnalisation la qualification ou la compétence envisagée avec le candidat,
• la durée du contrat et de la formation correspondants,
• les conditions de prise en charge des coûts pédagogiques et des frais annexes.

Le contrat de professionnalisation doit être écrit. Il peut être conclu en CDD ou en CDI.

Il est établi au moyen du formulaire cerfa n°12434.

Vous pouvez télécharger le formulaire en utilisant le service en ligne ci dessous.

Contrat de professionnalisation

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

• Nature du contrat (CDD ou CDI)
• Emploi occupé
• Temps de travail
• Salaire
• Actions de professionnalisation concrètement envisagées

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'OPCO compétent, sous forme dématérialisée (directement sur le site internet de l'OPCO concerné).

Des conditions particulières existent pour le financement, les aides et la rémunération.

Elles dépendent de plusieurs critères dont l’âge du bénéficiaire, la formation et la branche d’activités de l’entreprise.

Retrouvez toute l’information détaillée sur la page dédiée du Service Public