Contrat Initiative Emploi (Contrat Unique d’Insertion dans le secteur marchand)

Il s'agit des personnes suivantes :

• Chômeur de longue durée
• Senior
• Travailleur handicapé
• Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH)

Tous les employeurs assujettis au régime d’assurance chômage :

• les entreprises,
• les Établissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC),
• les chambres consulaires,
• les Groupement d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ),
• les employeurs de la pêche maritime.

Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de CIE.

Trois conditions sont à respecter :

• ne pas avoir procéder à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche,
• ne pas avoir licencié un salarié en CDI sur le poste sur lequel est envisagé l'embauche en CUI-CIE,
• être à jour des contributions sociales et fiscales.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Ce contrat est conclu entre un employeur qui va percevoir une aide financière et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle (formation et/ou accompagnement professionnel). La personne est soutenue par un référent qui suit son parcours d’insertion professionnelle et un tuteur au sein de l’entreprise. L’employeur a l’obligation de prévoir des actions de formation et de VAE, ainsi que la possibilité d’organiser des PMSMP.

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial.

Le CUI est un contrat de travail de droit privé.

Des mesures spécifiques s’appliquent pour les salariés de 50 ans et plus et les personnes handicapées, dont la durée.

Dans le cas général, un CUI-CIE a une durée minimale de 6 mois (3mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine). La durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

Il peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Il peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

Ce professionnel peut être :

• Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
• France Travail pour le demandeur d'emploi
• La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
• Cap Emploi pour une personne handicapée

Retrouvez toute l’information détaillée sur la fiche dédiée de service-public.fr et sur le site du ministère du Travail