Contrat d'Accompagnement dans l’Emploi (Contrat Unique d’Insertion dans le secteur non marchand)

Le Contrat d'Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est la forme du Contrat Unique d’Insertion (CUI) pour le secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d’entreprise).

Le CUI vise à faciliter l'insertion professionnelle durable dans l’emploi des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Où s'adresser ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, adressez-vous à un lieu d'accueil parmi les réseaux suivants :

Public

Il s'agit des personnes suivantes :

Chômeur de longue durée
Senior
Travailleur handicapé
Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH)

Employeurs possibles

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :

Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)
Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)
Association
Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères)

Contenu

Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).

Le PEC comprend :

Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide.
Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne
Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret
Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.

Durée d’un CUI-CAE

Dans le cas général, un CUI-CIE a une durée minimale de 6 mois (3mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine). La durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans.

À savoir : Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au-delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.

Il peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.

Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Il peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Modalités

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

Ce professionnel peut être :

Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA
France Travail pour le demandeur d'emploi
La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans
Cap Emploi pour une personne handicapée

Plus d'informations

Retrouvez toute l’information détaillée sur la fiche dédiée du service public